Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-3.-Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. « Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 6-3