Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046781931
Texte parentLEGITEXT000046781920
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, il est inséré un article 24-11 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-11.-Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 24-11
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