Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046781929
Texte parentLEGITEXT000046781920
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 218-1 du code de l'urbanisme, la référence « L. 2224-7 » est remplacée par la référence « L. 2224-7-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'urbanisme : art. L218-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046781929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.