Arrêté du 19 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 19 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046782928

Texte parentLEGITEXT000046782921

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2022 susvisé.

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