Article 1 LEGIARTI000046782928
1. Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2022 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 13 du décret n° 2022-644 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2022
Publié le23 décembre 2022
Articles5 articles en vigueur
NORECOE2236737A
IdentifiantLEGITEXT000046782921
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 décembre 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046782930
1. Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
2. 1° La direction des grandes entreprises ;
3. 2° La direction des impôts des non-résidents ;
4. 3° La direction nationale d'interventions domaniales.
Article 3 LEGIARTI000046782931
1. Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes :
2. 1° La direction des créances spéciales du Trésor ;
3. 2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4. 3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Article 4 LEGIARTI000046782932
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5 LEGIARTI000046782933
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2022).