Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
1. Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
2. 1° La direction des grandes entreprises ;
3. 2° La direction des impôts des non-résidents ;
4. 3° La direction nationale d'interventions domaniales.
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