Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des directions spécialisées des finances publiques suivantes :
2. 1° La direction des créances spéciales du Trésor ;
3. 2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4. 3° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
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