Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1614 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783232
Texte parentLEGITEXT000046783226
Référencearticle 1 du décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie règlementaire-décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa de l'article R. 821-4, les mots : « est admis » sont remplacés par les mots : « ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail » ;
3. II.-Au I de l'article R. 821-4-1, après les mots : « activité professionnelle, », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R821-4, art. R821-4-1
Aller plus loin
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