1. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement, à deux cent trente-cinq pour les années 2024 et 2025.
Arrêté du 21 décembre 2022 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2022 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046787131
Texte parentLEGITEXT000046787116
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