Article 5 LEGIARTI000046787127
A abrogé :
- Arrêté du 26 octobre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Arrêté du 23 septembre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2022
Publié le23 décembre 2022
Articles1 article en vigueur
NORARMH2234578A
IdentifiantLEGITEXT000046787116
Le ministre des armées, le ministre de la transformation de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hopitaux des armées,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines, D. Knecht Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2022).