Le ministre des armées, le ministre de la transformation de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hopitaux des armées,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000046787123
en vigueur le 24 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2023, à soixante-dix.
2. La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE RÉSULTANT DU II DE L'ARTICLE L. 4131-1 DU CODE DE LA DÉFENSE |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR
POUR L'ANNÉE 2023 |
|---|
Colonel ou capitaine de vaisseau |
20 |
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate |
20 |
Commandant ou capitaine de corvette |
5 |
Capitaine ou lieutenant de vaisseau |
1 |
Total officiers |
46 |
Adjudant-chef ou maître principal |
16 |
Adjudant ou premier maître |
8 |
Total sous-officiers et officiers mariniers |
24 |
Total |
70 |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000046787125
en vigueur le 24 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2024 à 2025 au volume ci-dessous :
2. - 2024 : trente ;
3. - 2025 : zéro.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000046787129
en vigueur le 24 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2023, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné à cent quatre-vingt-un.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000046787131
en vigueur le 24 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement, à deux cent trente-cinq pour les années 2024 et 2025.
Article 5 LEGIARTI000046787127
A abrogé :
- Arrêté du 26 octobre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Arrêté du 23 septembre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Article 6 Abrogé LEGIARTI000046787133
en vigueur le 24 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines, D. Knecht Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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