Référencearticle 1 du décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Une indemnité maniement de fonds est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après :
2. - comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3. - comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;
4. - agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;
5. - agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
6. - agents comptables des administrations publiques indépendantes ;
7. - agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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