Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-969 du 21 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043848452
Texte parentLEGITEXT000046790724
Référencearticle 5 du décret n°2021-969 du 21 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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