Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000046796241
Texte parentLEGITEXT000046796092
Référencearticle 79 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
2. II.-La troisième phrase du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L247-2