Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2005.

TexteDécret n°2001-577 du 2 juillet 2001

RattachementTITRE Ier : INDEMNITÉS DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉES AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRENANT EN CHARGE, PAR VOIE DE CONVENTION, LE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DE CERTAINS PERSONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006568397

Texte parentLEGITEXT000046799928

Référencearticle 7 du décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 (version du 22 mars 2005)Légifrance →

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