Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4123-21 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le mot : « légitimes » est remplacé par les mots : « nés de parents mariés » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « naturels reconnus » sont remplacés par les mots : « nés de parents non mariés dont la filiation est établie » ; 3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ; » 4° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ; »
3. 5° Au dixième alinéa, la référence : « 353 » est remplacée par la référence : « 353-1 » ; 6° Au douzième alinéa, les mots : « reconnus par un seul de leurs parents » sont remplacés par les mots : « dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4123-21