Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, notaires, officiers de l'état civil, avocats et particuliers. Objet : modifications réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Il modifie le code de procédure civile afin, d'une part, de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, d'autre part, de viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et enfin, d'encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple. Il modifie le code de l'action sociale et des familles ainsi que le code de la défense afin de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII précité. Le code de la défense est également modifié pour viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, supprimer le vocable obsolète de filiation légitime et naturelle et viser tous les modes d'établissement de la filiation. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les titres VII et VIII de son livre premier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,