Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1630 du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046801255
Texte parentLEGITEXT000046801230
Référencearticle 4 du décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption ».