Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1618 du 22 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046808237

Texte parentLEGITEXT000046808218

Référencearticle 3 du décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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