Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et entrepreneurs individuels dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime. Objet : modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret. L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Notice : le décret définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et les entrepreneurs individuels dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code (personnellement ou au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs salariés) pourra, en application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-24 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-7 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,