Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1618 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046808235
Texte parentLEGITEXT000046808218
Référencearticle 2 du décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 5 du chapitre 1er du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 131-7, les mots : « 3° du II » sont remplacés par les mots : « 2° du III » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « 4° du II » sont remplacés par les mots : « 3° du III ».
4. II.-A l'article R. 731-32-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des deuxième et troisième alinéas », les mots : « l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « du bénéfice et de la valeur du patrimoine affecté mentionnés à » et la seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R131-7, art. R131-8
Code rural et de la pêche maritime : art. R731-32-1
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