Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000046808512
Texte parentLEGITEXT000046808475
Référencearticle 10 du décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « seraient éliminés pour inaptitude physique » sont remplacés par les mots : « qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 11
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