Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : agents de catégorie A, B, C exerçant des fonctions de surveillance, les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : détermination des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, prise en application de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique, supprime désormais la vérification de l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, à l'exception de certaines fonctions en raison des risques spécifiques qu'elles comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions qu'elles impliquent. En douane, cette modification se traduit par la suppression de la vérification de l'aptitude physique des personnes recrutées pour exercer des fonctions de contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale (OPCO-AG) et son maintien pour ceux qui exercent des fonctions de surveillance. Le décret procède, d'une part, à la reprise dans les statuts particuliers des agents de catégories A, B, C des conditions de santé particulières applicables aux agents des douanes qui exercent des fonctions de surveillance qui figurent actuellement dans un arrêté. D'autre part, il reprend dans le statut d'emploi des personnels navigants les conditions de santé particulières applicables à ces agents. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son annexe IV ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-3 ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,