Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000046808514
Texte parentLEGITEXT000046808475
Référencearticle 11 du décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 12 du même décret,les mots : « qui satisfont aux conditions d'aptitude physique requises » sont remplacés par les mots : « qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 12
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