Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
IdentifiantLEGIARTI000046808496
Texte parentLEGITEXT000046808475
Référencearticle 4 du décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ci-dessus », à chacune de leurs occurrences, sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « possèdent l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : art. 15
Aller plus loin
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