Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
IdentifiantLEGIARTI000046808492
Texte parentLEGITEXT000046808475
Référencearticle 2 du décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « nommées dans le corps des agents de constatation des douanes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du chapitre Ier bis du décret du 11 mai 2016 précité et de la section 2 du présent chapitre, qui remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, » sont remplacés par les mots : « recrutées en application de l'article 5 et qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : art. 7
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