Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000046808506
Texte parentLEGITEXT000046808475
Référencearticle 7 du décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.