Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
IdentifiantLEGIARTI000046808498
Texte parentLEGITEXT000046808475
Référencearticle 5 du décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « à examen médical par médecin assermenté en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance » sont remplacés par les mots : « à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : art. 16
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