Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000046808510
Texte parentLEGITEXT000046808475
Référencearticle 9 du décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 7 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 7
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