1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000046808528
Texte parentLEGITEXT000046808475
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