Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1631 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046809053
Texte parentLEGITEXT000046809041
Référencearticle 1 du décret n°2022-1631 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 841-2 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RINC » ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022