Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1658 du 26 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046814542
Texte parentLEGITEXT000046814503
Référencearticle 10 du décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 susvisé, après le mot : « service », sont insérés les mots : «, d'un congé de maternité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 : art. 2
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