Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Article 1 LEGIARTI000046814522

A modifié :

• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

Article 2 LEGIARTI000046814524

A modifié :

• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000046814534

A modifié :

• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000046814526

A créé :

• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 : art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4
  Divisions : Section 3 : Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Article 5 LEGIARTI000046814528

A modifié :

• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 : art. 8

Article 6 LEGIARTI000046814530

A créé :

• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 : art. 9-1
  Divisions : Section 3 : Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Article 7 LEGIARTI000046814532

A abrogé :

• Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 : art. 13
  Divisions : Section 2 : Classement des agents des services hospitaliers qualifiés

Article 8 LEGIARTI000046814540

A modifié :

• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000046814536

A modifié :

• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 7-1, art. 10, art. 13-14, art. 17, art. 35, art. 18, art. 23, art. 24, art. 27, art. 35-1, art. 35-4, art. 35-6, art. 35-5, art. 35-9, art. 35-19

Article 10 LEGIARTI000046814542

A modifié :

• Décret n°89-376 du 8 juin 1989 : art. 2

Article 11 LEGIARTI000046814544

A modifié :

• Décret n°92-112 du 3 février 1992 : art. 1

Article 12 LEGIARTI000046814558

A modifié :

• Décret n°94-140 du 14 février 1994 : art. 4

Article 13 LEGIARTI000046814538

A modifié :

• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. Annexe

Article 14 LEGIARTI000046814546

A modifié :

• Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. Annexe

Article 15 LEGIARTI000046814548

A modifié :

• Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 : art. 1, art. 5

Article 16 LEGIARTI000046814550

A modifié :

• Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012 : art. 1, art. 5

Article 17 LEGIARTI000046814552

A abrogé :

• Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 : art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
  Divisions : Chapitre III : Le corps des conducteurs ambulanciers

A modifié :

• Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 : art. 1, art. 3, art. 4

Article 18 LEGIARTI000046814554

A modifié :

• Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 : art. 1, art. 3, art. 4

A abrogé :

• Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 : art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
  Divisions : Chapitre IV : Le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 19 LEGIARTI000046814556

A modifié :

• Décret n°2020-97 du 5 février 2020 : art. 1, art. null

Article 20 LEGIARTI000046814560

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé et du corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont intégrés dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

2. Les intéressés sont reclassés à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans leur corps d'origine au 31 décembre 2022 et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Article 21 LEGIARTI000046814562

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ils sont classés dans ce corps à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans l'ancien corps de détachement au 31 décembre 2022.

Article 22 LEGIARTI000046814576

1. Les concours de recrutement ouverts dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

2. Les conducteurs ambulanciers lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent et dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des conducteurs ambulanciers ou le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000046814564

1. Les stagiaires relevant du chapitre III du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé et du chapitre IV du décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 24 LEGIARTI000046814566

1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conducteur ambulancier du corps régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le grade de conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 25 LEGIARTI000046814568

1. Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les membres du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret continuent de relever des commissions administratives paritaires de la filière technique et ouvrière à l'élection desquelles ils ont concouru.

Article 26 LEGIARTI000046814570

1. Les décrets du 11 janvier 1960, du 3 février 1992 et du 14 février 1994 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des articles 8, 11 et 12 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Article 27 LEGIARTI000046814572

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 28 LEGIARTI000046814574

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.