Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1658 du 26 décembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046814570
Texte parentLEGITEXT000046814503
Référencearticle 26 du décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les décrets du 11 janvier 1960, du 3 février 1992 et du 14 février 1994 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des articles 8, 11 et 12 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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