Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1658 du 26 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046814540
Texte parentLEGITEXT000046814503
Référencearticle 8 du décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du IV de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La caisse primaire notifie sa décision à l'agent et en informe le directeur de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 : art. 6
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