Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 avril 1988 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 7 :
4. a) Au 7° du I, les mots : « l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets annexes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au 4° du II, les mots : « du 4° du I de l'article L. 24 et des articles L. 30 bis et L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraites » sont remplacés par les mots : « du 3° du III de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 34 et de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
6. 3° A l'article 7-1 :
7. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 2° Des dispositions du décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au 4° du II de l'article 7 du présent décret ; »
9. b) Le 4° est abrogé ;
10. c) Au 5°, les mots : « du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique » ;
11. 4° A l'article 10, les mots : « des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ;
12. 5° A l'article 13-14, les mots : « au dernier alinéa de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique » ;
13. 6° Au second alinéa de l'article 17 et au premier alinéa de l'article 35, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé » sont remplacés par les mots : « relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions » ;
14. 7° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique » et les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
15. 8° A l'article 23, les mots : « de l'article 41 (3° et 4°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;
16. 9° A l'article 24 :
17. a) Au premier alinéa, les mots : « du 3° ou du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;
18. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 41 (3°, premier alinéa) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-6 du même code » ;
19. 10° Au premier alinéa de l'article 27 et au premier alinéa de l'article 35-15, les mots : « au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique » ;
20. 11° A l'article 35-1, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
21. 12° Au 1° de l'article 35-4 et au 3° de l'article 35-6, les mots : « au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » ;
22. 13° Au quatrième alinéa de l'article 35-5, les mots : « au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » ;
23. 14° Au troisième alinéa de l'article 35-9, les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1 à L. 822-5, L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;
24. 15° A l'article 35-19 :
25. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique » ;
26. b) Aux 2° et 3°, les mots : « de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 7-1, art. 10, art. 13-14, art. 17, art. 35, art. 18, art. 23, art. 24, art. 27, art. 35-1, art. 35-4, art. 35-6, art. 35-5, art. 35-9, art. 35-19