Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1658 du 26 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des corps de la filière soignante de la catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000046814528
Texte parentLEGITEXT000046814503
Référencearticle 5 du décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 : art. 8
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