Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046815869
Texte parentLEGITEXT000046815788
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 140-A. 3 « Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives », les mots : « L'Association des Contrôleurs Indépendants », sont remplacés par les mots : « L'Agence de Contrôle Indépendante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 Divisions : Art. Annexe 140-A.3
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