Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000044636490

Texte parentLEGITEXT000046816920

Référencearticle 29 du décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

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