Arrêté du 21 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

TexteArrêté du 21 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046818982

Texte parentLEGITEXT000046818907

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →

1. Compétences des candidats souhaitant être agréés.

2. Les compétences mentionnées au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et étant requises pour la délivrance de l'agrément sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.

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