Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : validation du programme d'information « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrêtent :
1. Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mBgkiyHpDbB6O6dk05P3tb0T8Zs-_AL4VivXOHPhQm0=
4. PROGRAMME NO PRO-INFO-23
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique-SARE |
5. 1. Secteur d'application
6. Information.
7. 2. Dénomination et objet
8. Programme d'information SARE pour le déploiement d'un service d'information pour la rénovation énergétique des bâtiments, porté conjointement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), visant la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov'.
9. Le programme aura pour ambition d'associer les régions ou les départements ou EPCI volontaires (co-porteurs) pour :
10. -soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers dans les territoires ;
11. -créer une dynamique territoriale avec les professionnels autour de la rénovation énergétique des logements ;
12. -soutenir le déploiement d'un service de conseils aux petits locaux tertiaires privés.
13. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 40 TWh cumac sur la période 2019-2025.
14. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
15. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément aux conventions signées entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties prenantes.
16. 4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | = | Contribution (en euros) | / | Facteur de proportionnalité (en €/ kWh cumac) |
V | C | 0,005 |
17. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :
18. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7RiHSw1r6JqFPbYvJ-KMcNVeMJTi2C06ic6UTBmB0po=
Fait le 5 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2019).