Arrêté du 5 septembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2023.

TexteArrêté du 5 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000048162820

Texte parentLEGITEXT000046819308

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 7 octobre 2023)Légifrance →

1. Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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