Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1673 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046822957
Texte parentLEGITEXT000046822945
Référencearticle 4 du décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 151-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. »