Article 1 LEGIARTI000046822951
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R122-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2022
NatureDécret
Signé le27 décembre 2022
Publié le28 décembre 2022
Articles6 articles en vigueur
NORTRED2216415D
IdentifiantLEGITEXT000046822945
Publics concernés : tout public. Objet : décret portant diverses mesures liées à l'évaluation environnementale et la compensation de projets permettant de préciser les articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. Il précise également comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d'un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles. Enfin, il prévoit que l'étude d'impact des projets d'aménagement intègre les conclusions d'une « étude d'optimisation de la densité des constructions ». Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19, L. 163-1 et R. 122-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-10, L. 151-7, L. 300-1-1, R. 141-6, R. 151-7 et R. 151-10 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 214 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046822953
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R163-2, art. D163-1, art. D163-5, art. D163-7, art. D163-3, art. D163-4, art. D163-6, art. D163-8, art. D163-9
Divisions : Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément ; Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément ; Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation ; Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
A créé :
- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Sites naturels de compensation , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R163-1-A
Article 3 LEGIARTI000046822955
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R141-6
Article 4 LEGIARTI000046822957
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R151-7
Article 5 LEGIARTI000046822959
1. Les dispositions du VII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Toutefois, pour les opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté, ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement préalable à la création de la zone d'aménagement a été ouverte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.
Article 6 LEGIARTI000046822961
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2022).