Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19-2 du décret du 29 mars 2002 susvisé, il est inséré un article 19-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-3.-Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 752-5 à D. 752-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
3. « 1° Au 2° de l'article D. 752-5, le nombre : “ 144 ” est remplacé par le nombre : “ 175 ” et les mots : “ pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et de 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées ” sont supprimés ;
4. « 2° A l'article D. 752-5-1 :
5. « a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « “ 1° A 3 € par repas pour les écoles et les établissements du premier degré ; ”
7. « b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « “ 2° A 1,94 € par repas pour les établissements du second degré ; ”
9. « c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « “ 3° A 1,54 € par collation pour les établissements du premier degré et à 1,33 € par collation pour les établissements du second degré. ” ;
11. « 3° Au premier alinéa de l'article D. 752-5-2, les mots : “ la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 19-3