Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

Publics concernés : caisses de sécurité sociale, collectivités d'outre-mer, gestionnaires des services de restauration scolaire en outre-mer. Objet : conditions et modalités de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en outre-mer. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 751-1 et L. 752-8 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 102 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2022,