1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1681 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823193
Texte parentLEGITEXT000046823183
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