1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1674 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046823352
Texte parentLEGITEXT000046823345
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