Article 1 LEGIARTI000046823350
A modifié :
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2022
NatureDécret
Signé le27 décembre 2022
Publié le28 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTREL2218690D
IdentifiantLEGITEXT000046823345
Publics concernés : - propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, acquéreurs ; - constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ; - maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre ; - opérateurs agréés au sens de l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Objet : modalités d'application et contenu du carnet d'information du logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant. D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement. Un arrêté précisera ses modalités d'application. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 126-28-1, L. 126-35-2 à L. 126-35-11, R. 122-24 et R. 122-24-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046823352
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein
Textes cités liens · DILA4
Code civil - art. 1792-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code de l'énergie - art. L232-3 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2022).