Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La liste des Etats ou territoires prévue à l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
2. Allemagne ;
3. Autriche ;
4. Belgique ;
5. Bulgarie ;
6. Chypre ;
7. Croatie ;
8. Danemark ;
9. Espagne ;
10. Estonie ;
11. Finlande ;
12. Grèce ;
13. Hongrie ;
14. Irlande ;
15. Italie ;
16. Lettonie ;
17. Lituanie ;
18. Luxembourg ;
19. Malte ;
20. Pays-Bas ;
21. Pologne ;
22. Portugal ;
23. République tchèque ;
24. Roumanie ;
25. Slovaquie ;
26. Slovénie ;
27. Suède.
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